Les paysages urbains sont les témoins de transformations importantes qui affectent leur qualité ainsi que la qualité de vie. Certaines transformations sont souhaitables, telle la transition urbaine durable, mais d’autres sont inévitables en raison de changements économiques et culturels majeurs. Ces transformations des paysages urbains mettent en lumière des controverses, incertitudes et complexités insolubles entre une multitude de parties prenantes qui ont des intérêts diversifiés. Elles stimulent également l’émergence locale d’idées, de pratiques et de réseaux alternatifs. Ces derniers mettent au défi le monde de la planification urbaine d’adopter des formes de gouvernance plus systémiques, collaboratives et évolutives entre les édiles locaux, les entreprises locales et les initiatives citoyennes….
Les paysages urbains sont les témoins de transformations importantes qui affectent leur qualité ainsi que la qualité de vie. Certaines transformations sont souhaitables, telle la transition urbaine durable, mais d’autres sont inévitables en raison de changements économiques et culturels majeurs. Ces transformations des paysages urbains mettent en lumière des controverses, incertitudes et complexités insolubles entre une multitude de parties prenantes qui ont des intérêts diversifiés. Elles stimulent également l’émergence locale d’idées, de pratiques et de réseaux alternatifs. Ces derniers mettent au défi le monde de la planification urbaine d’adopter des formes de gouvernance plus systémiques, collaboratives et évolutives entre les édiles locaux, les entreprises locales et les initiatives citoyennes. Le contexte du programme de recherche Smart-U-Green est lié à la Convention Européenne du Paysage (CEP). L’équipe du projet a examiné dans quelle mesure des éléments de la convention ont été repris au sein des réglementations, des documents politiques et des pratiques des pays partenaires qui l’ont ratifiée. Cela permet aussi de comprendre dans quelle mesure l’esprit de la CEP est décliné au sein des politiques de planification du territoire dans des pays qui ne l’ont pas (encore) ratifié. Smart-U-Green vise à la création conjointe de connaissances sur de nouvelles options en matière de gouvernance, en tenant compte des points de vue divergents sur la qualité des paysages urbains et de la nécessité de synthétiser les savoirs des experts et des profanes. Le projet est principalement considéré comme une recherche stratégique car son objectif est de mieux comprendre la gouvernance de la végétalisation des espaces urbains, conceptuellement et en termes de méthodologie de recherche liée à la transition. Le lien avec les régions urbaines en termes d’études de cas et de co-création justifie le fait que le projet soit mis en place ainsi. La méthodologie interactive de l’évaluation participative intégrée vise à développer des options innovantes en matière de gouvernance. Elle présente des similitudes avec les ‘living labs’ : le projet prévoit un dialogue dans lequel les parties prenantes partagent leurs expériences et développent des solutions concrètes pour la vie réelle. La combinaison de recherches empiriques sur les conflits réels et les controverses, avec une évaluation participative intégrée, permet au sein du programme de recherche Smart-U-Green de mieux comprendre les problèmes de transition que les programmes de recherche multidisciplinaires en urbanisme.
Le projet analyse l’éventail actuel des points de vue des parties prenantes au sein des régions étudiées. Cette activité aide à la compréhension des arguments des parties prenantes dans les controverses politiques. Afin d’identifier les parties prenantes liées au développement du paysage….
Le projet analyse l’éventail actuel des points de vue des parties prenantes au sein des régions étudiées. Cette activité aide à la compréhension des arguments des parties prenantes dans les controverses politiques. Afin d’identifier les parties prenantes liées au développement du paysage dans les contextes urbains, nous avons mené une analyse en deux étapes. Nous avons, en premier lieu, consulté la littérature scientifique actuelle sur les mutations des paysages et sur la prise de décision en matière de gouvernance du paysage. A partir de ces informations, nous avons mené une série d’entretiens avec des experts de différents pays européens, portant entre autres sur les parties prenantes pertinentes et les processus de prise de décision concernant les conflits liés au paysage. Conformément à la théorie de la transition, le projet distingue trois groupes de parties prenantes : (1) gouvernement, groupes de pression bien établis, notamment des ONG institutionnalisées, entreprises et interface science-politique, qui constituent le régime de la planification urbaine ; (2) groupes de la société civile, entreprises sociales et solidaires, PME, nouvelles ONG et leurs réseaux de connaissances, qui opèrent à l’échelle d’une niche ; (3) à la périphérie du système de planification urbaine, se trouvent des parties prenantes ayant une connaissance spécifique des développements qui articulent la transition durable au sein des régions urbaines à d’autres transitions sociétales. Ensuite, nous nous sommes concentrés sur les questions suivantes : comment les parties prenantes évaluent-elles la qualité du paysage urbain dans leurs régions respectives, en particulier la dynamique du vert, du rouge, du gris et du bleu ? Quels points de vue peuvent être articulés concernant les transformations du continuum rural-urbain et que peut-on apprendre de la comparaison des points de vue régionaux ? Le projet a utilisé la technique de la grille de répertoire, avec une analyse statistique pour identifier la gamme des points de vue. L’objectif était d’articuler les dimensions implicites à travers lesquelles les parties prenantes évaluent leur environnement immédiat. Le résultat est un nuage de points, qui permet de visualiser la distance entre les éléments perçus par les personnes interrogées. Les grappes d’éléments constituent un point de vue qui nécessite une interprétation à l’aide des données issues d’entretiens qualitatifs.
Le projet analyse les controverses politiques récentes au sein des études de cas, en utilisant une approche focalisée sur la mise en place d’un agenda politique et l’évalue avec des indicateurs de paysage urbain issus du programme QLand / QLife. Comment les organisations locales font-elles des choix politiques dans la….
Le projet analyse les controverses politiques récentes au sein des études de cas, en utilisant une approche focalisée sur la mise en place d’un agenda politique et en l’évaluant avec des indicateurs de paysage urbain issus du programme QLand / QLife. Comment s’opèrent les choix politiques des organisations locales dans la planification du paysage urbain, tels les choix opérés entre vert et gris ou relatifs à l’accès aux espaces verts ? Comment collectent-elles des informations sur la qualité du paysage urbain ? Comment ces informations sont-elles utilisées ? Les informations sont-elles partagées à travers des procédures participatives et les connaissances locales sont-elles prises en compte ? Un cadre d’analyse permet d’évaluer les processus de prise de décision en utilisant une double approche. Premièrement, un ensemble d’indicateurs de durabilité est utilisé. Il articule les problèmes écologiques, esthétiques, sociaux et économiques et identifie les domaines d’expertise connexes. Les indicateurs portent sur trois aspects principaux de qualité du paysage et de qualité de vie : « Singulier et agréable », « Efficace et agréable », « Propre et en bonne santé ». Secondement, le cadre analytique s’appuie sur l’analyse des mises à l’agenda politique de problèmes (Cobb et Elder, 1982). Cette approche distingue les étapes du processus de mise à l’agenda, de la reconnaissance précoce du problème à la prise de décision finale et à la mise en œuvre. Chaque étape est caractérisée par des obstacles spécifiques qui peuvent empêcher l’information d’atteindre l’agenda politique. Le cadre d’analyse contient une typologie de stratégies que les acteurs utilisent pour ou contre le statut de mise à l’agenda politique d’une question. Le cadre prend également en compte les facteurs susceptibles d’entraver le partage de l’information et la confiance accordée en celle-ci entre les parties prenantes ayant des points de vue différents sur le problème. Pour chaque région des partenaires coopérant, deux études de cas ont été réalisées. Elles sont focalisées sur les diverses contributions des parties prenantes, et évaluent leur pouvoir et leur influence. Ces analyses permettent de cartographier les flux d’informations aux différentes étapes du processus de prise de décision, mais elles soulignent également les connaissances sous-utilisées. Les indicateurs intégrés sont utilisés pour évaluer de manière critique la manière dont la mise à l’agenda politique des questions de durabilité est élaborée et les types de compromis avec les autres politiques publiques (rivales). Cela permet de mieux comprendre le fonctionnement des systèmes urbains et les mécanismes à prendre en compte pour accélérer la transition vers la durabilité urbaine.
Le projet identifie et explore de manière interactive des options de gouvernance innovantes pour la végétalisation des paysages urbains. Dans notre recherche, le terme « gouvernance » ne se limite pas aux gouvernements (locaux), mais s’applique à toutes les parties prenantes impliquées….
Le projet identifie et explore de manière interactive des options de gouvernance innovantes pour la végétalisation des paysages urbains. Dans notre recherche, le terme « gouvernance » ne se limite pas aux gouvernements (locaux), mais s’applique à toutes les parties prenantes impliquées. L’objectif est de faciliter une évaluation participative intégrée avec des décideurs, des ONG, des experts et des initiatives citoyennes innovantes, à partir des leçons tirées des WP1 à 3. Ils ont exploré des options de gouvernance pour la végétalisation des paysages urbains, à travers un dialogue ouvert. Il s’ensuit que l’accent a été posé sur une réflexion originale parmi les participants au dialogue. Une deuxième idée sous-jacente est que, pour éviter les conflits collatéraux, les décisions saines exigent que tous les acteurs concernés s’approprient la délibération (Ostrom 1998 ; Jasanoff et Wynne 1998), ce qui signifie un partage d’informations et la mise en place de procédures inclusives. Pour cela, une approche de joint fact-finding a été utilisée (Andrews 2002 ; Susskind, McKearnan et Thomas-Larmer 1999). Chaque atelier aborde, de manière spécifique, les conclusions des résultats de la recherche ainsi que de projets connexes. Ils peuvent ainsi mener à la compréhension des points de vue divergents pour contribuer à la coproduction plutôt qu’à l’impasse. Les options de partage et d’utilisation de l’information ont été explorées, un travail facilité par le modèle d’aide à la décision Qland / Qlife. Cependant, l’apprentissage par le biais d’un joint fact-finding et d’une aide à la décision n’est qu’une partie du dialogue. Il est crucial, au sein du processus, que chaque atelier encourage tous les participants à déterminer l’ordre du jour et à présenter leurs propres visions et idées. Ils peuvent discuter de la façon dont les problèmes persistants peuvent être résolus afin d’accélérer la transition durable dans le continuum urbain-rural.
La CEP entend surmonter la division qui existe encore entre les politiques paysagères et de conservation de la nature, le développement territorial, les politiques d’aménagement du territoire et d’autres approches. La difficulté consiste au fait d’associer des qualités esthétiques, des pratiques quotidiennes et la valorisation économique. L’organisation sectorielle du domaine politique peut être tenue en partie responsable du peu de savoirs pris en compte pour la prise de décision. Quel est le lien entre ces observations et les théories sociales et politiques pertinentes ? Nous pensons ici à des théories qui tentent d’expliquer le manque d’efficacité des politiques publiques ou à des théories évoquant une rationalité accrue de l’action gouvernementale : une science opérationnelle pour la prise de décision et la mise en œuvre des décisions. Cependant, l’action humaine est rarement rationnelle, ce que Pareto (1916) explique, entre autres, en mettant en avant les ressorts de l’action liés aux instincts et passions (les résidus selon Pareto). Les actions logiques sont des moyens d’atteindre des fins, mais beaucoup d’actions sont illogiques, car elles sont motivées par les coutumes, les superstitions, les réflexes ou conduisent à des effets impensés. Face à ces actions illogiques, les humains trouvent des justifications. Avec le tournant néo-libéral, la sociologie des organisations (Crozier et Friedberg, 1977) a également mis en évidence les dysfonctionnements de l’action étatique, le manque de rationalité des décisions publiques et les difficultés de l’administration à mettre en œuvre les décisions prises. L’État devient un assemblage plus ou moins hésitant de politiques publiques plus ou moins bien adaptées aux défis complexes du monde réel et dont la rationalité est plus que problématique. Les politiques publiques ne sont pas données en soi, mais relèvent d’une définition construite par les différents acteurs. Elles sont le produit des acteurs sociaux et de leurs interactions, produisant des catégories appliquées par les acteurs. Par conséquent, elles peuvent être modifiées pour faire évoluer les régimes actuels d’aménagement du paysage.
Défi n°2 : Top-down contre bottom-up
Hajer (2011) cherche un compromis avec son concept de « société énergétique » lorsqu’il examine le conflit en cours entre les partisans d’une approche top-down (descendante) et ceux d’une approche bottom-up (ascendante). La question centrale dans son essai est de savoir comment mobiliser en faveur de la durabilité la « société énergétique » moderne, caractérisée par une masse de citoyens autonomes et dépendants. Hajer suggère une « forme de développement plus léger qui offre une plus grande portée aux initiatives citoyennes » et un « type de développement de projet différent qui fonctionnera » (Hajer 2011). Cependant, le gouvernement restera en charge de la définition d’objectifs et de valeurs plus larges. En fin de compte, il n’est pas question de la valeur des connaissances pratiques et tacites des citoyens, ni du fait qu’ils se trouvent dans une position défavorisée par rapport aux savoirs des urbanistes, par exemple. Il convient aussi de rappeler que la planification étatique restera nécessaire en raison de la tâche spécifique du gouvernement, qui est de protéger les plus vulnérables. En ce qui concerne la durabilité, c’est le gouvernement qui sait ce qu’il faut faire et il faut persuader la société énergétique de le faire. Il est largement reconnu que les connaissances locales sont essentielles pour les problèmes de qualité du paysage urbain. Comme ils ne sont souvent pas conscients des conditions locales spécifiques, les aménageurs doivent bénéficier des connaissances pratiques au niveau local (Schön, 1983 ; Sanchez, 2012 ; Bettencourt, 2015). Ce sont souvent les citoyens locaux qui connaissent le réel. Cependant, la collaboration entre les aménageurs et les acteurs et habitants locaux est compromise par le manque de confiance.
Enjeu n°3 : L’économie politique
Le troisième défi, à savoir les différences structurelles de pouvoir dans la gouvernance du paysage, fait référence aux relations de pouvoir et aux processus liés à l’économie politique de la gouvernance du paysage. Fondamentalement, la gouvernance du paysage est considérée comme un processus multi-acteurs, auquel participent divers types de parties prenantes. Parmi les plus importantes figurent les agences gouvernementales et les élus qui opèrent à différentes échelles administratives, mais dans le cadre du projet Smart-U-Green, il s’agit principalement d’autorités locales. Le deuxième groupe de parties prenantes comprend les acteurs du marché motivés par la maximisation du profit économique, telles les sociétés de promotion immobilière. Le troisième groupe correspond aux initiatives citoyennes défendant les intérêts particuliers de (petits) groupes d’intérêt. Contrairement aux groupes de pression qui influent sur les politiques publiques, le gouvernement est censé agir dans l’intérêt général et doit donc trouver un compromis entre des demandes spécifiques. En réalité, les agences gouvernementales ont aussi des intérêts particuliers. La création d’opportunités pour le développement de projets est un atout vital pour les municipalités. Cela crée une activité économique, augmente le nombre d’habitants et leur procure un revenu. Étant donné que les bureaucraties ont tendance à éviter les risques et à tenter d’atteindre leurs objectifs au plus bas coût, on peut imaginer qu’elles s’appuieront normalement sur un réseau d’entreprises qu’elles connaissent et en qui elles ont confiance, du fait d’avoir déjà travaillé avec elles. Cela conduit à l’hypothèse qu’il existe une alliance naturelle entre les municipalités et les promoteurs (locaux) pour assurer la prospérité économique. De fait, leur collaboration est censée valoriser le bien public, car elle crée des emplois, des logements et, indirectement, des espaces publics qui renforcent l’attractivité d’un territoire. Pour de telles raisons, les initiatives bottom-up (ascendantes) confrontent les municipalités à un dilemme. D’une part, les citoyens sont des électeurs et ce type d’initiatives a une bonne image ; il apparaît ainsi difficile de les nier. D’autre part, les initiatives n’augmentent pas les revenus de la municipalité et de nombreuses initiatives demandent un soutien. Nous suggérons que gouverner la transition se traduit par des alliances croissantes entre les autorités urbaines et régionales et leurs citoyens, ainsi que par des interactions moins intenses entre les autorités et les secteurs du bâtiment et de la promotion immobilière. En un sens, la perspective décrite ici correspond à une conception marxiste pessimiste d’une connectivité croissante entre l’État et (les factions) du secteur privé, comme l’ont suggéré les théories sur le capitalisme monopoliste d’État. Cependant, il ressort des théories économiques de la bureaucratie que les bureaucraties agissent conformément à leur responsabilité publique, alors que l’approche marxiste insiste sur le processus décisionnel non transparent et antidémocratique provoqué par la superposition d’intérêts publics et privés.
Enjeux scientifiques
Notion de paysage
Le projet s’articule autour de la notion de « paysage » telle que définie par la Convention européenne…
Qualité du paysage
L’ « Objectif de qualité paysagère » désigne la formulation par les autorités publiques compétentes…
Politiques paysagères
L’importance du paysage s’est accru dans les débats politiques, sociaux et culturels, ainsi que dans les…
Approche intégrée du paysage
Partant du caractère multidimensionnel de la qualité du paysage, nous appelons de nos vœux une…
Transition durable
Les transitions sont des processus complexes, non structurés et non linéaires, de passage d’un système…
Gouverner la transition
Tant dans les Agenda 21 que dans la Charte d’Aalborg, les références à des thématiques environnementales…
Implication participative d’acteurs
La littérature scientifique actuelle fournit une image précise de l’ensemble des parties prenantes…
Gouvernance intégrée du paysage
L’un des outils d’intégration et de distribution des avantages environnementaux est l’aménagement…
La ville disciplinaire
Toutes ces pratiques tentent de répondre aux critiques du fonctionnalisme en matière d’urbanisme…
L’Institut de recherche néerlandais pour les transitions (DRIFT) est le coordinateur de Smart-U-Green. Il est réputé pour ses recherches sur la transition durable et la gestion de la transition. Au sein de Smart-U-Green, le DRIFT fut le responsable des WP1 et WP2.
SAAD – Università di Camerino
Le laboratoire SAAD est particulièrement axé sur la recherche interdisciplinaire dans les domaines de l’aménagement urbain, paysager et territorial. Il a fait ses preuves dans la modélisation interdisciplinaire des indicateurs de qualité du paysage urbain. Il a dirigé le WP3.
Université de Reims
L’Institut d’urbanisme (IATEUR) et son laboratoire (CRDT) occupent une position de premier plan au niveau national en matière de science de la transition à la durabilité. Sa principale thématique est :
Région de Drechsteden
La région de Drechtsteden est une coopération de sept villes de la région du Delta aux Pays-Bas. Drechtsteden a un programme axé sur le renforcement…
Région des Marches
La région des Marches, à travers le ministère de l’Environnement et des Territoires, a lancé depuis plusieurs années le « Projet de paysage » (« Progetto Paesaggio »).
Grand Reims
Reims est une ville française de taille moyenne qui donne son nom à l’agglomération du Grand Reims, proche de Paris et des frontières belges.
Université de Guelph
Christopher Bryant, professeur auxiliaire à l’Université de Montréal et à l’Université de Guelph, est titulaire d’un doctorat de la London School of Economics and Political Science (1970).
Université du Zagreb
Le département d’urbanisme, d’aménagement du territoire et du paysage fait partie de la faculté d’architecture de l’Université de Zagreb.
Université de Pskov
PskovSU est le centre de la vie éducative, culturelle et scientifique de la région de Pskov, ce qui en fait le principal centre stratégique dans le domaine
ONG Ekapraekt
L’ONG Ekapraekt a été fondée en 2002 par des membres du parti vert biélorusse en tant qu’expert et groupe scientifique et politique de l’organisation.
CivilScape
CivilScape est, depuis 2008, un réseau d’organisations européennes non gouvernementales et d’autorités régionales et locales qui se consacrent à la protection, à la gestion et à la planification des paysages…
Alertes scientifiques (Limits to Growth, 1972 ; etc.)
A l’échelle internationale, les alertes scientifiques se sont intensifiées depuis les années 1970 en termes de risques environnementaux des modes de vie humains. Le Club de Rome (1968) réunit des scientifiques, économistes, fonctionnaires (inter-)nationaux et industriels. Ils ont rédigé le rapport Limits to Growth (ou rapport Meadows, 1972) qui remet en cause l’idée d’une croissance exponentielle. La croissance zéro est prônée, en prenant acte de l’accélération de l’industrialisation, de la croissance démographique mondiale, de la malnutrition mondiale, de la dégradation de l’environnement et de l’épuisement des ressources naturelles non renouvelables. Ce rapport fut suivi du rapport « Stratégie pour demain » (1974), diversifiant l’approche selon la localisation.
Protection du patrimoine culturel et naturel exceptionnels (Unesco, Sommet de Stockholm, etc.)
Depuis les années 1970, la protection de la nature est relative aux paysages et patrimoines. Se développent les aires protégées des activités humaines tels les parcs nationaux, correspondant à une « mise sous cloche », à une « muséographie » qui fragmente la nature et freine le développement économique.
Au niveau politique, l’ONU a mis en place en 1972 la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (CNUED) qui organise des Sommets de la terre tous les 10 ans entre les dirigeants gouvernementaux. Il s’agit de pouvoir organiser une gestion collective pour l’entrée en vigueur d’un traité international. Le premier sommet (Stockholm, 1972) a permis de prendre acte du fait que les questions environnementales doivent être des préoccupations internationales (déclinées en 26 principes). Ce Sommet a donné naissance au Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) permettant de coordonner les actions des Nations Unies et d’assister les Etats membres dans la mise en œuvre de politiques publiques.
La Convention de l’Unesco concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (Paris, 1972) permet d’articuler de manière équilibrée les besoins de l’être humain et la préservation des biens culturels et de la nature, à travers 5 objectifs : crédibilité, conservation, développement des capacités, communication, communautés. L’articulation entre sites culturels et naturels est issue de la conférence de Washington (1965) demandant la création d’une Fondation du patrimoine mondial pour stimuler la coopération internationale, en parallèle des propositions de l’Union internationale pour la conservation de la nature.
Convention pour sauvegarder le patrimoine naturel (1979)
Le sommet de Stockholm a été traduit, au niveau européen, à travers la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe ou Convention de Berne (1979), consistant en la conservation de la faune et de la flore sauvages et de leurs habitats. Elle est entrée en vigueur en 1982. Les formes de capture, de détention ou de mise à mort intentionnelles sont interdites, ainsi que la détérioration intentionnelle des sites de reproduction, des œufs dans la nature ou aires de repos, la perturbation des moments de reproduction ou d’hibernation, la détention et le commerce interne de certains animaux (ou produits liés).
Création des Parcs Naturels Régionaux (1967)
Les Parcs Naturels Régionaux (PNR) se différencient des parcs nationaux car ils tentent de concilier une animation, un développement socio-économique et l’équilibre naturel de l’espace. Créés en 1967 et actualisés par la loi Paysage (1993), ils permettent de protéger un patrimoine naturel menacé et d’améliorer la qualité de vie des citoyens. La procédure de classement est opérée par la région qui établit une charte relative au parc, le périmètre concerné et la manière dont s’établit le partenariat entre collectivités territoriales ; le ministre de l’environnement prend une décision de classement pour 10 ans (renouvelable). Un organisme de gestion du type syndicat mixte est chargé de la mise en œuvre de la charte depuis 1995.
Ministère de l’Environnement (1991-2007)
En France, le Ministère de l’Environnement est créé en 1971, suite à la création d’une direction générale de la protection de la nature au sein du Ministère de l’agriculture. Il s’agit de traiter les problèmes liés au bruit urbain et aux pollutions industrielles. Ce Ministère fait partie de la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR), créée en 1963 et chargée de mettre en œuvre la politique nationale d’aménagement et de développement territorial (planifier, préparer et coordonner les éléments pour les décisions gouvernementales).
Loi sur la protection de la nature (1976) et études d’impact environnemental
La loi sur la protection de la nature est votée en 1976 pour statuer sur les espèces protégées, introduire un statut pour l’animal domestique et de nouveaux statuts pour des espaces protégés (réserve naturelle, etc.). Les « Etudes d’impact environnemental » (EIE) deviennent obligatoires préalablement à la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages importants qui pourraient porter atteinte au milieu naturel. Les EIE étudient et comparent les impacts écologiques (faunistiques, floristiques), acoustiques, paysagers, depuis le stade du chantier jusqu'au stade de la déconstruction. Elles proposent des mesures conservatoires et/ou compensatoires. Ces mesures sont cependant rarement suffisantes, par exemple pour réparer les effets de coupure écologique des routes, voies ferrées, canaux. Elles sont financées par le pétitionnaire et elles ne sont obligatoires qu'à partir d'un seuil financier ou pour certains projets (installations classées, grands projets, etc.).
Définition du développement durable : rapport Brundtland (1987)
Les années 1980-1990 marquent un tournant par rapport à la vision catastrophiste (dans le contexte de la crise pétrolière). La démarche est davantage relative à un développement durable intégré, prenant compte à la fois des ressources naturelles et populations humaines. La notion de « développement durable » est introduite dans le rapport de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature. Elle est définie dans le rapport Brundtland ou Our Common Future (1987) réalisé par la Commission mondiale sur l’environnement et le développement. Suite au diagnostic d’un avenir compromis, le rapport permet de redéfinir le rôle de l’économie mondiale en prenant en compte des besoins humains (démographie, sécurité alimentaire, etc.) et écologiques (préservation des espèces, finitude des ressources, etc.), soulignant la nécessité d’une gestion commune. Il permet de donner une base au Sommet de la Terre de Nairobi (1992) : repenser la mesure de la croissance économique afin de refléter les dimensions économiques (lutte contre la pauvreté, réduction des déséquilibres régionaux, etc.), environnementales (protection de la biodiversité, promotion des énergies renouvelables, etc.) et sociales (protection des droits fondamentaux, de la parité, etc.) du développement durable. Il s’agit ainsi de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs, en termes de développement économique, progrès social et environnement. Une société durable est une société vivable socio-écologiquement, équitable socio-économiquement et viable économiquement
Charte mondiale de Conservation de la nature articulée au développement socio-économique (1982)
Le second Sommet de la Terre (Nairobi, 1982) fut un échec car durant la Guerre froide et marqué par un désintérêt des Etats-Unis. La même année, est adoptée la Charte mondiale de Conservation de la nature qui préfigure la déclaration de Rio. 24 articles sont déroulés, dont le respect de la nature et des écosystèmes, l’intégration de la conservation de la nature dans le développement socio-économique et l’incorporation de ces principes dans les législations étatiques. Pour mesurer le développement durable, sont utilisés l’empreinte écologique (évaluation de la surface productive nécessaire à une population pour répondre à ses besoins en termes de ressources à consommer et d’absorption de déchets) et les PIB verts (soustraction au PIB des coûts liés à la dégradation de l’environnement). Pour satisfaire aux exigences du développement durable, des normes, certifications et labels sont mis en place. Il en est ainsi par exemple de la norme ISO 9001 publiée par l’Organisation internationale de la normalisation dès 1987. Cette norme définit des exigences pour un système de management de la qualité afin d’améliorer la satisfaction client, d’impliquer le personnel, de fournir des produits et services conformes (dont au niveau de la gestion des ressources).
Conventions pour sauvegarder le patrimoine architectural (1985, 1992)
L’Acte unique européen (1982) inclut la protection de l’environnement et le traité de Maastricht (1992) place les préoccupations environnementales au même plan que les objectifs économiques. La Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural en Europe (1985) permet de penser la protection des monuments, les ensembles architecturaux et les sites (combinant humains et nature). Cette convention dite « Convention de Grenade » est entrée en vigueur en 1987. La Convention européenne du patrimoine archéologique (1992) permet de reconnaître que le patrimoine archéologique européen (source de la mémoire collective) est menacé de dégradation du fait des travaux d’aménagement, des risques naturels, des fouilles clandestines et de l’insuffisante information du public. Cette convention dite « Convention de Valette » est entrée en vigueur en 1995. Elle remplace la Convention de Londres de 1969.
ZNIEEF (1982) : inventaires des zones d’intérêt écologique
Les zones d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), créées en 1982, permettent d’inventorier ces zones spécifiques pour aider à la planification, établir une connaissance accessible à tous, améliorer la prise en compte de l’espace naturel et mieux prévoir les incidences des aménagements. Les ZNIEFF de type 1 ont une superficie limitée (espèces ou milieux rares du type tourbière, mare, falaise, etc.) ; les ZNIEFF de type 2 correspondent à de grands ensembles naturels. Ces zones sont répertoriées sur une carte et les données (flore, faune, habitats naturels) sont décrites, une élaboration réalisée par la Direction Régionale de l’Environnement.
ZICO (1988) : inventaire et protection des oiseaux
L’inventaire des zones importantes pour la conservation des oiseaux (ZICO) recense les habitats des espèces menacées (en application de la directive européenne de 1979). L’inventaire des zones humides est relatif à la loi sur l’eau (présence de plantes hygrophiles et caractère inondable de la zone).
Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (1988)
Mis en place en 1988 par le G7, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) évalue l’état des savoirs sur l’évolution du climat et identifie les manières de limiter le réchauffement climatique. Le rapport de 1990 indique un réchauffement possible de 3 degrés à l’horizon 2050 par rapport à l’ère préindustrielle. Ce groupe permet d’inciter la prise de décision politique.
Sommet de la Terre de Rio (1992) et Agendas 21
Le troisième Sommet de la Terre (Rio, 1992) permet d’initier une politique publique (27 principes reconnaissant la souveraineté des Etats, la nécessité de ne pas laisser une dette environnementale aux générations futures et la prise en compte des inégalités socio-économiques) et amène à adopter : la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, l’Agenda 21, la déclaration sur les forêts, la convention-cadre sur les changements climatiques, la convention sur la diversité biologique, la convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification. L’Agenda 21 ou Action 21 décline 2.500 recommandations concernant : la lutte contre le changement climatique, la préservation de la biodiversité, la cohésion sociale, les modes de production responsable, l’épanouissement humain. Il est un plan d’action pour le XXIe siècle, qui concerne les collectivités territoriales en termes de développement durable (recommandations sur la pauvreté, la santé, le logement, la pollution, la désertification, la gestion des mers, forêts et montagnes, la gestion des ressources en eau, de l’agriculture et des déchets). Le programme des collectivités doit s’effectuer avec la consultation de la population (Agenda 21 local), soit un rôle d’éducation et de formation.
Conférences des parties : COP1 (Berlin, 1995)
Suite au Sommet de Rio, les conférences de parties (ou COP) sont initiées. La COP 1 eut lieu à Berlin (1995), confrontant les pays industrialisés responsables du réchauffement climatique et les pays en développement, ne souhaitant pas renoncer aux énergies fossiles. Ce débat fait suite à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques reconnaissant le principe de précaution, le principe des responsabilités et le principe du droit au développement. L’Allemagne s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 30 % entre 1987 et 2005. Cependant, le bilan est léger et plutôt relatif à une préparation du protocole de Kyoto.
Notion de « ville durable » (charte d’Aalborg, 1994)
La notion de « ville durable » fait son apparition avec notamment la « charte d’Aalborg » (1994) dans laquelle les villes signataires, s’exprimant à la première personne, proclament leurs droits et surtout leurs devoirs. Elle se présente comme une anti-charte d'Athènes, prônant une densité et une mixité des fonctions urbaines au service du développement durable. Les villes affirment leur rôle essentiel à jouer pour faire évoluer les habitudes de vie, de production et de consommation, et les structures environnementales (préserver la biodiversité, l'eau et l'air dans des « plans locaux de durabilité »). Elles doivent tirer parti de la densité de la centralité, limiter la mobilité motorisée, le réchauffement climatique et l'intoxication des écosystèmes.
Législations spécifiques : loi pêche (1984), loi montagne et loi forêt (1985), loi littoral (1986), loi sur l’eau (1992)
En France, le droit de l’environnement possède des articles provenant de plusieurs codes (urbanisme, forestier, rural, aviation civile, santé publique, etc.), mais il reste une branche autonome du droit du fait de sa finalité (la protection et la conservation de l’environnement) et de ses principes. La loi Montagne votée en 1985 permet une gestion intégrée et transversale des territoires de montagne. Elle vise à tenter d’établir un équilibre entre le développement et la protection de la montagne (nouvelles responsabilités des collectivités et organisations montagnardes dans la mise en œuvre de la politique de la montagne, politiques de qualité économique, de maîtrise de filière et de développement de la valeur ajoutée, protection des paysages et meilleure maîtrise de la gestion de son utilisation). En termes d’urbanisme, il s’agit de prévoir une urbanisation en continuité avec l’existant (densité et proximité), de protéger les espaces remarquables et de préserver les zones agricoles. La loi Littoral de 1986 suit ce principe de protection d’un espace géographique ; elle vise la préservation des équilibres biologiques et écologiques et des sites, le développement des activités économiques dont non aquatiques, et l’innovation dans l’utilisation des ressources liées. Surtout, elle vise à limiter l’urbanisation et les infrastructures dans les zones littorales (interdiction des constructions nouvelles à moins de 100 mètres du rivage en dehors des zones urbanisées sauf pour des services publics à vocation économique). La loi Pêche (1984) relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, et la loi sur l’eau (1992) remplacée en 2006, abordent la protection des milieux aquatiques et des espèces aquatiques : gestion durable avec le Schéma départemental à vocation piscicole (SDVP) avec des mesures de limitation des captures ou de repeuplement.
Directions régionales de l’environnement (1991-2009)
26 Directions régionales de l’environnement sont créées en 1991 (fusion des délégations régionales à l'architecture et à l'environnement, des services régionaux d'aménagement des eaux, des délégations de bassin et des services hydrologiques centralisateurs). Leurs missions sont de valoriser les connaissances relatives à l’environnement, de définir les méthodes d’aménagement, de gestion et de protection des milieux naturels, d’évaluer les besoins en eau, de coordonner les services de cartographie des risques naturels et de faire respecter les législations relatives à l’eau, à la protection des sites naturels et des paysages (littoral et montagne), dont l’architecture patrimoniale.
Corridors écologiques, Agendas 21 locaux : Loi Voynet (1999)
La loi Barnier ou loi relative au renforcement de la protection de l'environnement (1995) institue les principes généraux du droit de l’environnement, notamment pour la sauvegarde des populations menacées par des risques naturels majeurs, la prévention des risques naturels, un inventaire départemental du patrimoine naturel, la gestion des déchets et pollutions. Cette loi permet l’instauration de la Commission nationale du débat public pour veiller au respect de la participation du public (débat public ou concertation) au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipements d'intérêt national de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées, dès lors qu'ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. Quand le projet se situe au-dessus d’un certain seuil, fixé par décret en Conseil d’État, la saisine est obligatoire pour le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable.
La loi Voynet ou loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (1999) a pour objectif une démocratie qui soit davantage participative et un développement soutenable et harmonieux. Elle crée les conseils de développement sur les territoires intercommunaux et permet la mise en place des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable, les schémas de services collectifs, le profil environnemental régional et les directives territoriales d’aménagement (DTA : obligations étatiques sur l’environnement à partir de documents d'urbanisme de planification stratégique sur un échelon suprarégional). Sont notamment créés les corridors biologiques ou corridors écologiques, désignant un ou des milieux reliant fonctionnellement entre eux différents habitats vitaux pour une espèce, une population, une métapopulation ou un groupe d’espèces.
La démarche des Agenda 21 locaux (projet de territoire lié aux principes du développement durable) – faisant suite au sommet de Rio (1992) – sont développés en France grâce à la loi Voynet (1999), à la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1999), à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU, 2000) ainsi qu’à la loi d'orientation agricole (LOA, 1999) et à la loi relative à la démocratie de proximité (2002). Chacune de ces lois propose des outils aux collectivités locales devenant maîtres d'ouvrage. Ces valeurs ont été reprises par des structures autres (Agenda 21 du sport, des collèges et lycées, etc.).
La loi d’orientation agricole (1999) votée suite au sommet de Rio (1992) permet d’établir des contrats entre agriculteurs et pouvoirs publics : contrat territorial d’exploitation (CTE) qui seront modifiés par des Contrats d’Agriculture Durable (CAD) de 2003 à 2007. La loi prévoit la création de zones agricoles protégées et la réalisation d'un document de gestion de l'espace agricole et forestier (DGEAF) dans chaque département français. Le remembrement est devenu un outil de l’aménagement rural. La loi d’orientation agricole (2006) encourage le retour aux méthodes traditionnelles pour une agriculture durable, avec des avantages fiscaux versés aux agriculteurs.
Loi Paysage (1993)
La loi Paysage (1993) vise la protection, la mise en valeur des paysages (naturels, urbains, ruraux, banaux et exceptionnels) et leur gestion adéquate. Les directives de protection et de mise en valeur du paysage établies par le décret d'application (n° 94-283) de la loi « Paysage » datent du 11 avril 1994 : régir des territoires remarquables par leur intérêt paysager, territoires définis par l'État en concertation avec les collectivités territoriales concernées. Les enquêtes d’utilité publique sont modifiées pour élargir les potentiels de débats autour des projets publics (insertion dans l’environnement, impact visuel des bâtiments). L’objet est de préserver la qualité paysagère. Ainsi, les chartes des parcs naturels régionaux sont renforcées à travers la définition des Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
Conférence de Kyoto (COP2, 1997), entrée en vigueur du protocole en 2005
Le Protocole de Kyoto (1997) détermine l’objectif de réduction de 5,2 % des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2008-2012. Il permet de mettre en place le « droit à polluer » ou à exploiter des ressources fossiles, de bénéficier de crédits par rapport aux émissions générées pour aider les pays du sud.
Sommet de Johannesburg (2002)
Le quatrième Sommet de la Terre (Johannesburg, 2002) permet de compléter le programme débuté à Rio et d’impulser un partenariat Nord-Sud. Les questions de l’eau, de l’énergie, de la production agricole (dégradation des sols notamment), de la biodiversité et de la santé sont prioritaires. Une réforme du PNUE est envisagée.
Responsabilité sociale des entreprises (livre vert, 2001)
En 2001, la Commission européenne publie un livre vert à propos de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), suite au Conseil européen de Lisbonne (2000) qui souhaite favoriser la croissance économique fondée sur la connaissance. Il s’agit de les encourager vers des actions durables, pour une performance financière, mais aussi sociale et environnementale.
Convention européenne du paysage (2000) : protéger, gérer et planifier les paysages ordinaires, ruraux et urbains. Organisation CivilScape. Prix du paysage. Atlas des paysages
En 2000, la Convention européenne du paysage signée à Florence permet de protéger, gérer et planifier les paysages ordinaires, ruraux et urbains, tout en accroissant la coopération interétatique. L’ONG internationale CIVILSCAPE est créée à cette occasion pour la promouvoir et moderniser la politique agricole. La Convention – entrée en vigueur en 2004 – fait suite à l’introduction du paysage lors de la Conférence de Rio (1992). La convention complète les instruments internationaux issus de la Convention de l’Unesco concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (Paris, 1972), la Convention de Berne (1979), la Convention de Grenade (1985), la Convention de Valette (1992), et la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère (Sofia, 1995). Des objectifs de qualité paysagère sont établis pour encourager les autorités publiques à adopter aux niveaux local, régional, national et international des politiques du paysage et mesures de protection, de gestion et d’aménagement des paysages européens. Le prix du paysage délivré par le Conseil européen est créé. 29 pays ont ratifié la Convention en 2008 (2006 en France). Le paysage est envisagé d’après son utilité sociale (intérêt culturel, écologique, environnemental et social et ressource pour l’activité économique), plaçant le cadre de vie en son cœur (bien-être individuel et collectif). Elle permet de consolider l’identification européenne. La Convention encourage à initier des concertations entre les collectivités, à l’intégration du paysage dans les politiques d’aménagement du territoire, ainsi qu’à la participation publique.
Schémas régionaux d’aménagement et de développement durable (SRADDT)
Les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable (SRADDT) sont constitués d’un document d'analyse prospective, d’une charte régionale d'aménagement et de documents cartographiques élaborés sous la responsabilité du Conseil Régional.
Loi Chasse / Loi Forêt (2001)
La loi Chasse (2000) fait suite à la loi Verdeille (1964) et autorise les propriétaires d’un terrain de minimum 20 hectares à ne pas faire partie d’une Association Communale de Chasse Agréée qui organise techniquement la chasse (équilibre agro-sylvo-cynégétique). Le propriétaire peut demander que lui soit accordée une réserve par arrêté ministériel pour 6 ans (renouvelables). La chasse y est interdite, sous le contrôle des gardes de l’Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS).
La loi Forêt (2001) fait suite à la loi relative à la gestion, valorisation et protection de la forêt (1985), mettant en place une politique forestière dynamique : gestion durable et mise en valeur du patrimoine forestier naturel (adaptation à la Conférence de Rio de 1992 et à celle d’Helsinki de 1993 sur la protection des Forêts en Europe). L’Inventaire forestier national est un établissement public administratif, créé en 1958, placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.
Code de l’environnement (2000)
Le code de l’environnement est établit en 2000 à propos des milieux physiques, des espaces naturels, de la faune et de la flore, de la prévention des pollutions, risques et nuisances et de l’environnement en Antarctique (2003). Le Livre III porte sur les principes d’inventaire et de mise en valeur du patrimoine naturel, du littoral, des parcs et réserves, des sites, des paysages et de l’accès à la nature. Le Livre IV porte sur la protection de la faune et de la flore, la chasse, la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles. Mais l’environnement est ici pris dans sa définition étroite de protection de la nature, lutte contre les nuisances, d’aménagement de l’espace urbain et rural, du patrimoine culturel, et non dans l’approche globale de qualité de vie.
Conseil national du paysage
L'arrêté du 8 décembre 2000 crée le Conseil national du paysage qui a pour mission de proposer un plan annuel sur l'évolution des paysages en France, ainsi qu'un bilan de la Loi Paysage et des mesures susceptibles d'améliorer la situation.
Groupe d’experts sur la gestion durable (ONUE, 2007)
L’Organisation des Nations Unies pour l’Environnement (ONUE) est créée en 2007. Le groupe d’experts sur la gestion durable des ressources (GIER) produit des connaissances de manière indépendante sur les ressources naturelles (volume des ressources en matières premières), évalue l’utilisation des ressources et conseille l’ONU. Ces travaux préfigurent la transition vers une bio-économie circulaire.
Convention sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (2005)
La Convention cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (2005) permet de placer les humains et leurs valeurs au cœur du patrimoine culturel (ressources héritées du passé et considérées comme l’expression de valeurs, croyances, savoirs et traditions en évolution). Ce dernier devient une ressource du développement durable et de la qualité de vie, ainsi qu’un droit universel reconnu tel que dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. De fait, la responsabilité individuelle et collective est reconnue pour la conservation et l’utilisation durable du patrimoine culturel pour une société pacifique, démocratique, durable et diversifiée.
Directive sur la responsabilité environnementale (2004)
La Directive sur la responsabilité environnementale (2004) institue une obligation de réparation des atteintes aux eaux, sols, espèces et habitats naturels, mais ne prend en compte ni les atteintes à l’air, ni la pollution par les hydrocarbures, ni les accidents nucléaires qui relèvent de conventions spécifiques. La directive impose diverses mesures de prévention à l’égard de l’exploitant : obligation d’information si une menace se manifeste, obligation d’agir sans retard et de se soumettre aux mesures ordonnées par l’autorité administrative. La réparation doit se faire en nature avec la remise en état des milieux dégradés et selon les meilleures techniques possibles.
Recommandations sur l’application de la Convention européenne du paysage (2008)
En 2008, le Conseil de l’Europe propose des recommandations sur l’application de la Convention européenne du paysage. Les principes portent sur le fait de considérer le territoire de manière globale (naturel, urbain, péri-urbain, dont les aires aquatiques), de reconnaître le rôle fondamental de la connaissance (identification et description des paysages à travers une analyse morphologique, archéologique, historique, culturelle et naturelle et leurs interactions et évolutions), de promouvoir l’information (une information accessible à tous), de définir des stratégies au niveau administratif (national, régional et local), d’intégrer la dimension du paysage dans les politiques publiques territoriales (planification) et dans les politiques publiques sectorielles, d’utiliser la participation publique (jouer un rôle actif dans la formulation, l’implantation et la gestion des qualités objectives du paysage), de réussir à atteindre les qualités objectives du territoire, de développer des échanges et collaborations (circulation de l’information entre les spécialistes). La consultation doit être effectuée entre les niveaux hiérarchiques des administrations et horizontale ; la participation doit être effectuée aussi avec les experts, chercheurs et citoyens (expertise d’usage). Pour mettre en place les politiques publiques, les instruments qui peuvent être utilisés sont : plans du paysage, inclusion du paysage dans les politiques publiques sectorielles, chartes partagées, études d’impact, évaluation des effets des opérations sur le paysage non soumises à une étude d’impact, protection des sites, liens avec l’héritage historique et culturel, ressources et financements, informations sur le paysage, observatoires du paysage, rapports sur l’état du paysage, paysages transfrontaliers.
Stratégie nationale du développement durable (2003)
La Stratégie Nationale du Développement Durable (SNDD) est mise en œuvre en 2003, suite aux positions prises lors du sommet de Johannesburg. Elle comprend 6 axes stratégiques : information et sensibilisation, actions territoriales durables, responsabilisation des entreprises et des consommateurs, prévention des risques et protection de l’environnement, engagements étatiques et action internationale. Ces axes sont mis en pratique avec un système d’éducation à l’environnement, un dispositif fiscal incitatif, une politique de transports durable, un plan national santé-environnement, etc.
Charte de l’environnement (2005) : Principes de précaution, de prévention, pollueur-payeur
La Charte de l’environnement (2005) est un texte constitutionnel relatif à la protection de l’environnement avec trois principes : de prévention (évaluation environnementale avec une étude d’impact), de précaution (agir en amont en cas d’incertitude pour des dommages irréversibles), pollueur-payeur (l’imputation des dépenses relatives aux mesures de lutte contre la pollution : au lieu d’être supportées par l’ensemble de la collectivité, elles doivent l’être par les pollueurs à travers une taxe générale sur les activités polluantes). Il s’agit de considérer que chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé et que chacun doit prendre part à la préservation de l’environnement (notion de devoir). Cependant, la seule réussite d’une gestion commune efficace est celle du patrimoine culturel classé « patrimoine mondial » par l’Unesco. En termes de « biens communs environnementaux », la rareté prévisible de certains biens - comme l’eau et la forêt – et leur surexploitation dans un but mercantile sont à l’origine de mouvements altermondialistes qui prônent un partage équitable des biens et une exploitation profitable à tous.
La loi relative au développement des territoires ruraux dite DTR (2005) ajuste la réglementation pour développer les espaces ruraux. Cette loi modifie le code rural (avantages fiscaux aux associations foncières pastorales luttant contre les incendies de forêts, etc.), le code de l’urbanisme (protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains : le département peut délimiter des périmètres d’intervention compatibles avec les documents d’urbanisme existants, il peut acquérir les terrains compris dans l’ensemble du périmètre), le code de l’environnement (définition des zones humides, interdiction d’introduire des espèces végétales ou animales non indigènes, aider à la maîtrise d’ouvrage), le code forestier (assurer une gestion pérenne des terrains boisés avec des unités de gestion), le code de la procédure pénale et la loi relative au développement et à la protection de la montagne (décentralisation et diversité de ces territoires, favoriser la coordination des structures administratives). Les carrières de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols ne sont plus soumises à autorisation, mais à déclaration.
Grenelle de l’environnement (2007)
Le Grenelle de l’environnement (2007) est un ensemble de rencontres politiques, visant à prendre des décisions à long terme en matière d'environnement et de développement durable, en particulier pour restaurer la biodiversité par la mise en place d'une trame verte et bleue et de schémas régionaux de cohérence écologique, tout en diminuant les émissions de gaz à effet de serre et en améliorant l'efficience énergétique. L’élaboration des propositions d’action s’est effectuée au sein de 6 groupes de travail pour 40 membres (Etat, collectivités locales, salariés, responsables professionnels, associations environnementalistes et personnalités qualifiées) : lutte contre les changements climatiques, préservation de la biodiversité, environnement respectueux de la santé, modes de production et de consommation durables, démocratie écologique, modes de développements écologiques compétitifs. L’Ademe y a été associée ; l'Agence a ensuite été maître d’œuvre de 4 comités opérationnels en tant que chef de projet : énergies renouvelables, rénovation du bâti existant, agriculture et éco-fonctionnalité. Puis, une consultation du grand public a été effectuée à travers un site Internet et des réunions interrégionales (19 villes). Ensuite, la phase du plan d’action fut relative à la rédaction de rapports (exemple : « Stopper la perte de biodiversité »), avec des ONG (Amis de la terre, Ecologie sans frontières, France nature Environnement, Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace, Ligue ROC, Ligue de Protection des Oiseaux, WWF). Enfin, la phase opérationnelle correspond à la mise en œuvre des 273 mesures telles la trame verte et bleue, la gestion intégrée mer-littoral, l’agriculture biologique, la forêt, l’eau, l’outre-mer, l’agriculture écologique et productive, les abeilles. Un comité de suivi permet de maintenir le dialogue avec des réunions toutes les six semaines. La Fondation pour la Biodiversité a été créée par décret du 3 mars 2008 : l'un des premiers outils issus du Grenelle. Elle réunit deux groupements d'intérêt scientifique (GIS) : l'Institut français pour la biodiversité et le Bureau des ressources génétiques.
Lois Grenelle I et II (2009, 2010)
La loi Grenelle I (2009) est composée de 45 articles pour lutter contre le changement climatique, protéger la biodiversité et les milieux naturels et prévenir les risques pour l’environnement et la santé. Sont ainsi votées la réduction des consommations d’énergie des bâtiments, des éléments sur l'urbanisme, les transports, l'énergie et la recherche dans le domaine du développement durable ; la réduction par 4 des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 ; le fait de placer 2 % du territoire sous protection forte d'ici 2018 ; la création de 3 nouveaux parcs nationaux et l'acquisition de 20 000 ha de zones humides ; la mise en place de 10 aires maritimes protégées d'ici 2012 et de plans de restauration spécifiques pour protéger les espèces végétales et animales. Les ZNIEFF doivent être mises à jour pour 2010. L'agriculture durable passe par le développement de l'agriculture biologique avec pour objectif 6 % de la surface agricole utile en 2013 et 30 % en 2020, 15 % de produits bio dans la restauration collective publique en 2010 et 20 % en 2012. La trame verte et bleue doit être élaborée pour 2012.
La Loi Grenelle II ou loi portant engagement national pour l’environnement (ENE, 2010) détaille les modalités d’application par objectif, chantier et secteur, complétée par un Grenelle de la mer : triple objectif de lutte contre le réchauffement climatique, de préservation de la biodiversité et de réduction des pollutions. Cela permet de faire émerger une conscience écologique de par la mise en place de normes et certifications (telle « Haute Qualité Environnementale »), notamment dans la construction (bâtiments basse consommation réalisés par les promoteurs du fait de subventions), mais sans forcément permettre une haute qualité d’usage. Des incohérences existent ainsi entre les objectifs de la loi et la mise en œuvre (peu de fenêtres pour moins consommer mais avec un fort ensoleillement, par exemple).
Trames vertes et bleues
Pilotée par la Région et intégrée aux documents d’urbanisme, la trame verte et bleue doit être élaborée localement pour 2012. Le guide national (2009) demande aux régions de s’appuyer sur 5 sous-trames : des milieux forestiers, des milieux ouverts humides, des milieux ouverts xériques (dunes, landes, maquis, etc.), des milieux de grandes cultures et des milieux aquatiques. D’autres sous-trames peuvent être envisagées, tout en étant complémentaires. Il en est ainsi de la trame aérienne (faune volant à des altitudes élevées et contrainte par des infrastructures du type éoliennes ou lignes électriques) permettant de définir un réseau écologique fonctionnel et sécurisé pour ces déplacements. La trame brune concerne la biodiversité du sol qui concentre des bactéries, des champignons, une faune invertébrée et des mammifères (rongeurs par exemple) ou végétaux (et leurs racines). C’est un lieu de vie et de déplacements, or les fondations des habitations, les réseaux de transport d’énergie ou de personnes, les systèmes d’extraction de matériaux ou l’agriculture ont des incidences directes sur le sol. Enfin, la trame noire permet de respecter le rythme diurne/nocturne des espèces, or l’éclairage nocturne s’est disséminé largement – ce qui devient une source de fragmentation du déplacement. D’autres trames pourraient exister, telle celle relative à la pollution sonore (trame de quiétude) ou celle liée aux pollutions chimiques.
Atlas de paysages
Entre 2009 et 2011, les DIREN sont dissoutes pour créer les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL). Elles sont l’unique pilote au niveau régional de la mise en œuvre des politiques publiques ministérielles, chargées de la sensibilisation des citoyens, de la rédaction de documents-cadres à propos du développement et de l'aménagement durables, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique, de la préservation de la qualité des milieux (eau, air, sol), de la biodiversité et des paysages, de la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, ainsi que du logement, de l'hébergement, de la rénovation urbaine et des transports, en recherchant la cohérence entre ces enjeux. Les DREAL sont notamment en charge de réaliser des Atlas de paysages : identification des unités paysagères (portions de territoires offrant une homogénéité du paysage à l’échelle étudiée), identification des représentations culturelles du paysage, évaluation des dynamiques et des enjeux du paysage.Dans le même temps, sont créées les directions départementales interministérielles (DDI, 2010), sous l’autorité du Préfet de département se référant au Premier Ministre. La Direction Départementale des Territoires s’occupe du renouvellement urbain (application de la loi SRU, programmes de logements sociaux, etc.), de la coordination administrative lors de l’élaboration des documents de planification, de la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels et de l’instruction des dossiers « Loi sur l’Eau », de la politique agricole commune, de l’éducation et de la sécurité routière. Elle peut créer des espaces naturels sensibles.
Fonds vert pour le climat (COP17, 2011)
La COP 17 (Durban, 2011) permet de requérir l’entrée en vigueur et le financement du fonds verts pour le climat (COP 15, Copenhague) : règlement de la « dette climatique » des pays industrialisés. C’est aussi l’occasion d’éviter le vide juridique d’après la validité du protocole de Kyoto.
Sommet de la Terre Rio+20 (2012)
Le cinquième Sommet de la Terre (Rio+20, 2012) devait porter sur l’économie verte et le cadre institutionnel du développement durable, mais l’économie verte a primé.
Objectifs de développement durable : Agendas 2030 (New-York, 2015)
En 2015 (New-York), plus de 160 dirigeants mondiaux ont adopté l’Agenda 2030 lors de l’assemblée générale des Nations Unies, qui fait converger deux agendas internationaux : les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et le Processus de Rio. Ce programme est assorti de 17 objectifs thématiques (les Objectifs de Développement Durable, ODD) avec 169 cibles. Les Objectifs du millénaire se focalisaient sur la réduction de la pauvreté et le développement social. De la sorte, l’approche politique est intégratrice : développement économique inclusif, développement social inclusif et durabilité de l’environnement. Certaines thématiques sont innovantes dans les débats, telles les inégalités (éradiquer la pauvreté) ; il en est de même pour la dimension transversale et la dimension universelle des ODD (entre tous les Etats et avec les parties prenantes). Cette assemblée a permis de mettre en place le Forum politique de haut niveau pour le développement durable (FPHN) pour suivre les avancées de l’Agenda 2030, remplaçant la Commission du développement durable.
Accords sur le climat (COP21, Paris)
La Conférence de Paris sur le climat (2015) permet de valider un accord international sur le climat, fixant comme objectif une limitation du réchauffement mondial entre 1,5°C et 2°C d’ici à 2100. L’abandon progressif des énergies fossiles est encouragé.
Amendement à la Convention européenne du paysage (2016) : Ouverture aux Etats non européens
En 2016, un protocole permet de porter amendement à la Convention européenne du paysage pour l’ouvrir aux Etats non européens, car les valeurs et principes peuvent leur être appliqués. A noter que la Commission européenne est dotée d’une direction générale « Environnement », et une Direction générale « Climat » a été créée en 2010. Une aide scientifique et technique est apportée aux États membres par une Agence européenne pour l’environnement.
Ministère de l’Ecologie et du développement durable (2007) « Pacte écologique »
La modification des DIREN en DREAL vient du fait de la réorganisation du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, qui devient le Ministère de l’Ecologie et du Développement durable en 2007. Ce Ministère fusionne l’Ecologie et l’Equipement pour respecter la signature du « pacte écologique » : une proposition de charte environnementale élaborée par la Fondation Nicolas-Hulot pour la nature et l'homme (FNH) et le comité de veille écologique (CVE) et proposant aux candidats à l'élection présidentielle française de 2007 dix objectifs en lien avec le développement durable. Il est rebaptisé en 2010 : « Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement ». Depuis 2012, est rajoutée l’Energie, puis il devient le Ministère de la transition écologique et solidaire en 2017, en conservant les mêmes missions : politique environnementale, politique énergétique et politique de la mer et des transports.
puis de la Transition écologique et solidaire (2017)
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire et le Ministère des Affaires étrangères pilotent la mise en œuvre des Objectifs de Développement Durable à l’échelle nationale. L’INSEE produit et coordonne la production des données. Pour réaliser son rapport de 2016, la France s’est entourée de scientifiques, experts et parties prenantes (entreprises, ONG, associations, etc.) par une concertation publique. Il rappelle le système inclusif de protection sociale (assurance chômage, minima sociaux, etc.), d’accès universel aux soins, aux biens et services fondamentaux (eau, énergie, alimentation, éducation) et le développement d’infrastructures de pointe dans l’innovation, la recherche, les transports et la communication, l’engagement dans la transition énergétique (loi de 2015) et la ratification de l’Accord de Paris (COP 21). L’initiative Nouvelle France Industrielle (2013) permet de positionner les entreprises sur les nouveaux marchés porteurs en intégrant des objectifs environnementaux. Pour autant, des efforts restent à effectuer en termes de réduction des inégalités sociales et entre les sexes, ainsi qu’en termes de réduction de l’exposition aux risques et nuisances comme les pollutions. C’est la Déléguée interministérielle au développement durable qui en assure le suivi et la coordination.
Schémas régionaux de cohérence écologique / Normes HQE
Dans chaque SCOT, le PADD (Projet d'aménagement et de développement durable) doit à partir de 2008 intégrer un nouvel objectif de préservation et de restauration des continuités écologiques ; le PLU (fixant les règles d’utilisation des sols) doit maintenant aussi définir des règles de protection et de préservation ou de restauration des continuités écologiques. Les critères de cohérence correspondent à la prise en compte des zonages de protection existant, des espaces déjà identifiés par les outils de la politique de l’eau, des espèces et des habitats naturels, le critère transfrontalier. Un Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) - dont le projet est élaboré par la Région et l’État sur les bases scientifiques disponibles – est effectué en associant les départements, les groupements de communes compétents en matière d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme ou, à défaut, les communes dotées d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d'urbanisme, les Parcs nationaux, les Parcs naturels régionaux, les associations de protection de l’environnement agréées concernées, et des représentants des partenaires socioprofessionnels intéressés. Ce SRCE comprend les enjeux régionaux relatifs à la préservation et à la restauration des continuités écologiques ; les espaces naturels, les corridors écologiques, ainsi que les cours d’eau ; une cartographie comportant la trame verte et la trame bleue ; les mesures contractuelles nécessaires pour préserver et restaurer la fonctionnalité des continuités écologiques. Les orientations d’aménagement et de programmation (OPA) portent sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements, dont des actions pour mettre en valeur les paysages notamment en termes de continuité écologique (en lien avec la TVB).
Loi de transition énergétique (2015)
La loi de transition énergétique (2015) fixe les objectifs d’un nouveau modèle énergétique français pour encourager une « croissance verte » avec une économie circulaire et une meilleure gestion des déchets : réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030, réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020, réduction de la part du nucléaire, réduction de la pollution atmosphérique, disposer d’un parc immobilier rénové en fonction des normes BBC, etc.
Loi NOTRe (2015) : SRADDET
La loi NOTRe ou loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (2015), fait partie du troisième acte de la décentralisation mis en œuvre sous François Hollande. Elle fait suite à la politique du logement, devenue prioritaire (loi ALUR, 2014) qui incite à accélérer la constitution des EPCI dont les compétences en matière d’environnement jusqu’ici facultatives pourraient s’accroître. La loi NOTRe vise à renforcer les compétences des régions et des établissements publics de coopération intercommunale. Ces derniers reçoivent (transfert des compétences départementales) des compétences sur les collèges (bâtiments, techniciens, sectorisation, etc.), sur les transports interurbains et scolaires, sur les ports départementaux, sur la planification du secteur des déchets. La Région serait chargée d'élaborer un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) qui aurait valeur prescriptive et définirait les régimes d'aides aux entreprises, ainsi qu’un Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) qui aurait valeur prescriptive à l'égard des documents d'urbanisme et qui se substituerait aux schémas existants dans ces domaines. Il fusionne le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire dit SRADDT, le Plan Déchet, le Schéma régional intermodalité, SRCE et SRCAE. Ce schéma doit fixer les objectifs de moyen et long termes en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets. La carte des intercommunalités et des régions est redessinée. Un « Schéma régional biomasse » (SRB ou SRBiomasse) doit être construit dans chacune des nouvelles régions. Il devra viser un développement équilibré et cohérent de filières coexistantes de production et de valorisation énergétique de la biomasse (qui sont parfois concurrentes pour une même ressource tel le bois, ou un même espace tel le foncier agricole et sylvicole).
Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2016)
La loi-cadre pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est promulguée en 2016. Elle vise à protéger et valoriser la biodiversité, notamment en réduisant les impacts négatifs d’activités humaines sur l’environnement : concepts de préjudice écologique, de non-régression du droit de l’environnement, de compensation et de solidarité écologique. Ainsi, les documents d’urbanisme peuvent intégrer des espaces de continuité écologique. Une Agence française pour la biodiversité est créée avec pour ambition de fusionner des organismes existant (Office de l’eau, Agence des aires marines protégées, parcs nationaux), ainsi que des zones prioritaires pour la diversité. Des contenus ont été repoussés (limitation des effets écologiques de la production d’huile de palme, du chalutage profond, statut d’être sensible pour l’animal sauvage, etc.). Cette loi est issue d’une démarche de concertation au niveau régional avec l’ensemble des acteurs.
Introduction of Environmental protection (1994)
The Republic of Croatia was established with the dissolution of Socialist Federative Republic of Yugoslavia (SFRJ) in 1991, and it is one of its legal successors. Since its Independence, the ambition of the Republic of Croatia was to be close to EU economic system. This could only be achieved by a series of democratic, social and economic reforms, but also by directing laws towards European standards.In the first years of independence, most of the laws from former SFRJ were passed by amendments.
In 1994 the Republic of Croatia adopted its first general environmental law – the Environmental Protection Act (1994). The law defines environment as air, soil, water, sea, climate, plant and animal life in the totality of mutual activity and cultural heritage as part of the environment created by man.In this law, landscape is present as one of environment component, which cultural, natural and aesthetic values needs to be protected and restored.
The Environment Protection Act is considered a general ecological law, while special types of ecological laws are laws on the protection of nature, air, water, waste…One of the first new adopted laws in the Republic of Croatia was a special ecological law - the Water Act (1990).The Environmental Protection Act was followed by special laws which regulate specific problems of environmental protection: Nature Protection Act (1994), Act on Waste (1995), Air Protection Act (1995), Water Act (1995), Regulation on environmental impact assessment (1997) andOrdinance on environmental impact assessment (2000).
Ratification of European Landscape Convention (2002)
The Republic of Croatia signed the European Landscape Convention (2000) and in 2002 passed the Act on the Ratification of the European Landscape Convention (2002). According to Convention, each signatory is obligated to take necessary measures: to identify and classify landscapes, to assess them on the basis of professional evaluation criteria; to analyse the transformation pressures, to observe and to keep records of the changes.
After ratification of European Landscape Convention, the Republic of Croatia did not adopt a unified methodology for identification, inventory, evaluation, classification and protection of landscape on the national level. The consequence is that landscapes in Croatia arestill dealt from the perspectives of different sectors and several laws, within which landscape protection, management and planning is differently interpreted. Individual approaches in fieldsand in associated laws of cultural heritage protection, natural protection, environmental protection and spatial planning, only partially include landscape. Other fields and associated laws, whose application and execution strongly impact the appearance and state of landscape (like agriculture, water, forest, waste, regional development), do not recognise landscape in a specific way.
Landscape as a factor of Spatial Development Strategy
The 2014 Physical Planning Law requires the preparation of Spatial Development Strategy of Croatia, which is considered a key instrument for the national development. The Strategy should be based on spatial development which takes into account natural, economic, social, cultural and environmental conditions. One of background studies prepared for implementation into Strategy was study Landscape as Factor of Spatial Development Strategy of Croatia (2014) /KrajolikčimbenikStrategijeprostornograzvoja/.
The main objective of the study is to determine models of inclusion of landscape in spatial planning system and in spatial planning documentation of all levels, which are in line with goals of European Landscape Convention and in line with knowledge and continuity of spatial planning in Croatia. The guidelines / recommendations and proposals of measures for landscape protection, enhancement and planning were integrated in Spatial Development Strategy of Republic of Croatia (2017). Therefore, the Strategy recognizes landscape as a public good, national interest, and a basing living, identity and economic resource of the Republic of Croatia.
Act on Agrarian Reform and Nationalisation Act
After the World War II Croatia was part of Federal People’s Republic of Yugoslavia (1945-1963) and in Socialist Federal Republic of Yugoslavia (1963-1992). Socialist political system, socialist economy (worker’s self-management), nationalisation of property – economic enterprises and building land, and nationalisation and collectivisation of land, had an influence on the use and design of landscape in Croatia. In 1945 new agrarian reform was carried out, based on the Act on Agrarian Reform and Colonisation (1945) and Agricultural Fund Act from 1953 which prescribed agrarian maximum of owned land and formed agricultural fund. Agricultural fund was the basis for development of social sector in agriculture and was (in part) assigned to the agricultural enterprises in public (social) ownership. From 1954 to 1990 communion procedures were carried out for the purpose of more economic utilisation of land, creating more favourable conditions for the development of settlements, roads, hydromelioration facilities and other works on land and landscape. The effect on agricultural landscape was the fragmented structure and unmanaged access to privately owned agricultural land, and organised and larger land units in the social agricultural property.
Nationalisation was carried out by the Act on Nationalisation of Private Economic Enterprises (1946) and with the Act on Nationalisation of Rental Buildings and Building Land (1958).With the act building land was nationalised but family residential buildings remained private property, and the user of the building had the right to use for free the (building) land needed for the regular use of the building. One of the effects on landscape was long-termspreading of settlements, outskirts of big cities, and tourist areas, on natural and agricultural landscape with private primary housing and secondary (vacation or weekend) housing, without respecting plans and regulations.
The unregulated construction also revealed the inability of the authorities to enforce planning recommendations and land use regulations, although physical plans (existing from the 1939s) have a legal force. Preparation of urban and regional spatial plans was prescribed by Law on Urban and Regional Spatial Planning (1961) which can be characterised with highly centralised and hierarchical structure.
First National Parks in Croatia (Plitvice Lakes, Paklenica, 1949)
The Act on protection of cultural monuments and natural treasures was passed in 1946. The legal protection of cultural monuments was introduced, services for protection were established (State Offices), and directions and rules for protection were determined. The Act introduced an evidence of cultural monuments and natural treasures, which can be considered an origin of contemporary Cultural Property Registry. With announcement of first National Parks in Croatia, NP Plitvice Lakes and NP Paklenicain 1949, the comprehensive approach to protection of nature was establish. The importance of overall nature protection of an area was emphasized, as opposed to the earlier acts which were concerned only with particular natural rarity.
In 1960 the protection of culture and protection of nature were divided in two separate acts: Nature Protection Act (1960, 1965) and Act on Protection of Cultural Monuments (1960). The nature Protection Act extended the power and task of the Nature Protection Institution. With Act on Protection of Cultural Monuments (1960) and Ordinance on Registration of Cultural Monuments (1961) the act established Cultural Property registry.
Act on Spatial Development and Use of Building Land (1973)
Under the influence of the Venetian Charter (1964) and Convention Concerning the Protection of the World Cultural and Natural Heritage (Paris, 1972), laws for the revitalisation of both type of heritage were adopted. Nature Protection Act (1976) continues to extended the power and task of the Nature Protection Institution.
The Act on Protection of Cultural Monuments from 1960 was updated, but the changes concerned only the legal side, not the instruments for the improvement of practice. The act become outdated and had lost its authority through constant changes. The act was complemented by building construction and urban planning regulations: Act on Spatial Development and Use of Building Land (1973). The architectural heritage has become an essential part of the urban and regional planning. The law determined building permit, extensions and reconstruction of buildings of historical importance, thereby saving monuments from negligent investors. But, in practice there was no spatial development policy which would cover physical planning and structural expansion of built areas. Also, the practice of spatial planning moved from the system of rigid centralisation, dominated by economic development approach, to a more decentralised planning model of self-government.Local communities were in charge of urban development and spatial planning on local level.
Common grounds for coordinated regulation of protection and preservation of heritage (1982)
Under the influence of Council of Europe, First Conference of Ministers Responsible for Regional Planning (Bonn, 1970), the document Common ground for the protection and development of natural and cultural heritage (1979) and Program of cultural development for FR Croatia (1980) was created. The document was adopted by republic institutes (1982) and introduced principles: the object of protection was extended from single monument to ensemble; monuments are integrated with their surroundings; active protection is introduced which revitalises monuments and puts them in use; the regulations concerning monuments have to be brought in line with urban planning and building construction legislation. Although the Common ground document was not passed by the Federation, these principles precede contemporary principles on protection and development of heritage.
Act on Physical Planning and Spatial Development (1980)
In 1980 the Act on Physical Planning and Spatial Development (1980)was passed.The participation of public in formulation of planning goals and objectives (general public, local communities, public institutions, business enterprises) became a requirement of the new system of self-management. In practice, the role of various actors in the urban development process was diminished by influential politicians and planning technocrats, who were strong proponents of the “top-down” approach.
Introduction of Environmental protection (1994)
The Republic of Croatia was established with the dissolution of Socialist Federative Republic of Yugoslavia (SFRJ) in 1991, and it is one of its legal successors. Since its Independence, the ambition of the Republic of Croatia was to be close to EU economic system. This could only be achieved by a series of democratic, social and economic reforms, but also by directing laws towards European standards.In the first years of independence, most of the laws from former SFRJ were passed by amendments.
In 1994 the Republic of Croatia adopted its first general environmental law – the Environmental Protection Act (1994). The law defines environment as air, soil, water, sea, climate, plant and animal life in the totality of mutual activity and cultural heritage as part of the environment created by man.In this law, landscape is present as one of environment component, which cultural, natural and aesthetic values needs to be protected and restored.
The Environment Protection Act is considered a general ecological law, while special types of ecological laws are laws on the protection of nature, air, water, waste…One of the first new adopted laws in the Republic of Croatia was a special ecological law - the Water Act (1990).The Environmental Protection Act was followed by special laws which regulate specific problems of environmental protection: Nature Protection Act (1994), Act on Waste (1995), Air Protection Act (1995), Water Act (1995), Regulation on environmental impact assessment (1997) andOrdinance on environmental impact assessment (2000).
Spatial Development: Act, Strategy, Programme and Background study for Landscape Base (1990s)
Croatia started formal negotiations for joining the European Union in 1995. In 1996 Croatia was admitted to the Council of Europe, opening possibility for negotiations with the European Union. Since the Independence, Croatia tried to turn away the planning process and plan making, away from socialist methods of planning towards more flexible forms of urban management and governance.In 1994,Spatial Development Act was adopted. The general purpose of spatial planning system was to plan and develop territory (country, counties and municipalities) in order to create better conditions for managing, protecting and administering it as a valuable and limited national resource. Setting the ground for social and economic development, environmental protection and rational use of natural resources.
The Law introduced Spatial Planning Strategy of the Republic of Croatia (1997) which identified the aims of long term spatial development in coherence to the economic, social and cultural development.In 1999 was adopted the Programme of the Spatial Planning Strategy of the Republic of Croatia (1999) which contained the main objectives of spatial development, also identifying the basic criteria and guidelines for the management of spatial entities.
In accordance with the European efforts in creating instruments for protection, management and planning of landscape, the Spatial Planning Strategy of the Republic of Croatia (1997) has set the establishment of the Landscape Baseof Croatia /KrajobraznaosnovaHrvatske/as a long-term project. For development of Landscape Base, the cooperation of sectors and experts in the fields of spatial planning, protection of nature, environment and cultural heritage, is necessary. In 1999 the study Landscape, content and methodological background study for Landscape Base of Croatia (1999) /Krajolik, sadržajnaimetodskapodlogaKrajobrazneosnoveHrvatske/was designed to contribute to the preparation of the Landscape Base. The study sets proposals for recognition and evaluation of Croatian landscapes, and for design of recommendations for protection, management and use, in order to preserve natural and created values, diversities and place identities.
Act on Protection of Cultural Property (1999)
With the establishment of the Republic of Croatia, the socialist law regarding protection of cultural property, which has been in force since 1965, was incorporated in Croatian legal system and passed by amendments – the Act on Protection of Cultural Monuments (1965).
After more than three decades, in 1999 was adopted the new Act on the Protection and Preservation of Cultural Property (1999). The new law is fully adopted to the Constitution and legal order of the Republic of Croatia, to the implementation of the protection and preservation of cultural property throughout the territory of Croatia and the principles of the protection of cultural property which are based on the norms of international law, international conventions and recommendations. Recommendations of the relevant international organisations on the protection of cultural heritage emphasize the need to study and protect the character of landscape. According to those recommendations, the new law introduced cultural landscape as a new category of cultural property and as a type of cultural-historical ensemble.
National Environmental Strategy and Action Plan (2005)
The Republic of Croatia applied for EU membership in 2003 and was in negotiations from 2005 until 2011. In different sectors, multiple laws had to be put in line with the European Union legislation.
In 2002 were adopted the National Environmental Protection Strategy and the National Environmental Action Plan. In Strategy, two themes are particularly emphasised: adaptation of the Republic of Croatia to the concept of sustainable development and accession of Croatia to the European Union which requires implementation of European standards and criteria in environmental protection. The Action Plan defined list of priorities in individual sectors: (1) Legal, governance and institutional issues, (2) Environment and health, space, settlements and population, (3) Costal areas, tourism, sport and recreation, (4)Water, (5) Waste, (6) Air, (7) Industry, energy and mining, (8) Traffic, (9) Biological diversity and geological heritage, (10) Soil, agriculture, forests and forestry.Although development of all these sectors has strong implications on landscape, landscape is in Action Plan recognised only through Ratification of European Landscape Convention. In the Strategy landscape is recognised in the context of nature protection and definition of nature as whole of biological and landscape diversity, therefore disregarding cultural dimension of landscape.
In following years, general and specific environmental laws and strategies were adopted: Nature Protection Act (2003), Nature Protection Act (2005), Waste Management Strategy of the Republic of Croatia (2005) and Environmental Protection Act (2007).
Spatial Development and Construction Act (2007)
The implementation ofSpatial Development Act from 1994failed to adapt to new social and economic circumstances, which opened the way to a liberal and more flexible development of space, in some places with chaotic and irreversible consequences on landscape. The changes in economic, social and cultural conditions and the need to adapt to European practices of planning, contributed to introduction of the new Spatial Development and Construction Act (2007). The 2007 Act introduced a stricter top-down approach, lowering the pressure of chaotic development on landscape.
Strategy for Sustainable Development and Regional Development Act (2009)
Adaptation of the Republic of Croatia to the concept of sustainable development resumed in 2009 with setting Strategy for Sustainable Development of the Republic of Croatia. Strategy defined three general goals: stable economic development, fair distribution of social opportunities and environmental protection. In Sustainable Development Strategy landscape is recognised in the context of nature protection. One of Strategy goals is preservation of significant and characteristic features of landscape and maintaining biological, geological and cultural values, through establishment of Landscape Base as one of the measures.
Adaptation of the Republic of Croatia to the concept of sustainable development resumed in 2009 with setting Strategy for Sustainable Development of the Republic of Croatia. Strategy defined three general goals: stable economic development, fair distribution of social opportunities and environmental protection. In Sustainable Development Strategy landscape is recognised in the context of nature protection. One of Strategy goals is preservation of significant and characteristic features of landscape and maintaining biological, geological and cultural values, through establishment of Landscape Base as one of the measures.
One of overall objectives of the Sustainable Development Strategy, for achievement of stability and progress in development, is raising and equating regional development and achieving good internal connectivity of the Republic of Croatia. The theme of regional development is further shaped in the Regional Development Act (2009).
Environmental protection Act (2013)
In 2013 the Republic of Croatia joined European Union. The membership in EU was followed by setting new general and specific environmental laws, which were in line with European legal framework: Nature Protection Act (2013),Environmental Protection Act (2013), Act on Sustainable Waste Management (2013) and Regulation on environmental impact assessment (2014).
Definition of landscape is (for the first time) defined in new Nature Protection Act (2013) and Environmental Protection Act (2013). The definition is taken from European Landscape Convention, but incomplete or incorrect. In Nature Protection Act landscape is defined solely as area whose character is the result of interaction of natural and/or human factors. In Environmental Protection Act landscape is defined as a certain area seen with the human eye, an essential component of human environment, an expression of diversity of common cultural and natural heritage and the basis of place identity. Although the definition of landscape is extended in Environmental Protection Act, it is superficially translated from English and therefore omits perceptual dimension of landscape which transcends physical and objective dimension of landscape.
Legalisation, Physical Planning and Building Acts (2011 – 2014)
In 2011 the Republic of Croatia introduced Act on Proceeding with Illegally Built Buildings (2011), which enabled the legalisation of buildings without Building Permit which were built according to implementing regulations and inside construction areas defined by spatial plans (municipality and local level). In following year, the newAct on Proceeding with Illegally Built Buildings (2012) was adopted. The new legalisation act allowed the legalisation of buildings which were built without respecting implementing regulations and which were outside of construction areas defined by spatial plans (with few exceptions). Therefore, the legalisation act enabled the enactment of vast majority of unregulated (sub)urban development, which in some areas chaotically transformed landscape.
With the new spatial planning law, the sectors of construction and spatial planning (development) have been separated in two acts. On 1st January 2014, the Physical Planning Act (2013) and Building Act (2013) came into force. The Physical Planning Act reflected EU principles: sustainable spatial development, transparency and free access documents, monitoring and evaluation of plans, vertical integration (respecting objectives and interests set in broader scope documents), horizontal integration (cooperation of the state, regional and local self-governments and other bodies), flexibility of planning system. In Physical Planning Act, the definition of landscape is not set, but landscape is present in one of spatial planning objectives: creating a high-value built space with respecting specificity of individual units; respecting natural and urban landscape, and cultural heritage.
Regarding the planning authority, the Physical Planning Law divided the spatial and regional planning responsibilities to two different Ministries: The Ministry of Construction and Physical Planning, and the Ministry of Regional Development and EU Funds. In 2014 the Regional Development Act was adopted with the aim of contributing to the socio-economic development of Croatia, in accordance with EU principles, principles of sustainable development and in order to ensure efficient use of EU funds.
Landscape as a factor of Spatial Development Strategy
The 2014 Physical Planning Law requires the preparation of Spatial Development Strategy of Croatia, which is considered a key instrument for the national development. The Strategy should be based on spatial development which takes into account natural, economic, social, cultural and environmental conditions. One of background studies prepared for implementation into Strategy was study Landscape as Factor of Spatial Development Strategy of Croatia (2014) /KrajolikčimbenikStrategijeprostornograzvoja/. The main objective of the study is to determine models of inclusion of landscape in spatial planning system and in spatial planning documentation of all levels, which are in line with goals of European Landscape Convention and in line with knowledge and continuity of spatial planning in Croatia. The guidelines / recommendations and proposals of measures for landscape protection, enhancement and planning were integrated in Spatial Development Strategy of Republic of Croatia (2017). Therefore, the Strategy recognizes landscape as a public good, national interest, and a basing living, identity and economic resource of the Republic of Croatia.
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